Mis à jour le 06.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Bénéficiaires
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
- vous et vos ayants droit,
- un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Prescription médicale/Demande d'accord préalable
Fonctionnement
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Prescription médicale
Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :
- transports liés à une hospitalisation,
- transports pour soins liés à une affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens,
- transports en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante,
- transports liés à un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé),
- transports liés à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Il s'agit des transports suivants :
- transports de longue distance, soit plus de 150 km aller,
- transports en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement,
- transports en avion ou bateau de ligne régulière.
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
Moyens de transport remboursables
Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
- ambulance,
- transport assis professionnalisé, soit véhicule sanitaire léger (VSL) et taxi conventionné,
- transports en commun,
- moyens de transport individuels.
Formalités pour obtenir le remboursement
Vous suivez les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.
Vous adressez à votre caisse les documents suivants :
Remboursement
Base de calcul
Pour une distance inférieure à 150 km, la distance parcourue est prise en compte.
Si la distance dépasse 150 km, la distance retenue est celle séparant le lieu de votre prise en charge de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Taux de remboursement
65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf en cas d'urgence, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance.
Son montant est de 2 € par trajet, dans la limite de 4 € par jour et par transporteur pour un même patient.
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans,
- les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
- les femmes enceintes.
N'hésitez pas à consulter le site internet de l'assurance maladie : http://www.ameli.fr/index.php